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1. Vous êtes non-résident?

2. Vous avez signé un compromis et vous avez besoin d'un représentant fiscal?

3. Comment désigner Patrim Agency comme votre représentant fiscal ?

 

Pour les personnes morales étrangères

La désignation du représentant fiscal est obligatoire :

pour les sociétés ou organismes domiciliés ou établis hors de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace Economique Européen (EEE), en Suisse et au Liechtenstein, et quels que soient le prix de vente et la durée de détention.

 

Pour les personnes physiques

Les particuliers sont tenus de nommer un représentant accrédité si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

le cédant est domicilié hors de l’UE ou de l’EEE (excepté le Liechtenstein pour lequel le représentant fiscal est toujours obligatoire),

le prix de vente (ou la quote-part du prix de vente revenant au non-résident) est supérieur а 150.000 EUR, l’immeuble est détenu depuis moins de 30 ans.

 

L’absence de plus-value ne dispense pas de nommer un représentant accrédité. Le seuil de 150.000 EUR s’apprécie sans déduire la commission d’agence mais par indivisaire et hors mobilier justifié.

Pour un couple marié : le seuil de 150.000 EUR s’apprécie en tenant compte du prix de vente global et non par indivisaire.

 

Pour les SCI domiciliées en France ayant des associés non-résidents

 La désignation est obligatoire si la SCI est soumise а l’impôt sur le revenu (IR) et :

Lorsque la quote-part détenue par l’ensemble des associés non-résidents, personnes physiques, domiciliés hors de l’UE ou de l’EEE dépasse le seuil de 150.000 EUR,

Si un des associés est une personne morale étrangère : quel que soit le seuil.

 

Comment constituer votre dossier ? Comment nous désigner et nous confier votre dossier ?

Afin d’établir votre dossier de représentation fiscale, nous vous remercions de nous adresser les pièces suivantes :

1. Compromis de vente ou projet d’acte de vente,

2. Titre(s) de propriété (acte d’achat ou donation ou déclaration de succession),

3. Justificatifs des frais de vente (diagnostics obligatoires, mainlevée, commission),

4. Frais réels d’achat,

5. Factures de travaux et leurs justificatifs de paiement (relevés bancaires des vendeurs),

6. Justificatifs des meubles cédés (factures, inventaire de commissaire-priseur…)

7. Pièces complémentaires pour bénéficier de l’abattement de 150 000 EUR (art. 150 U II 2° CGI)

8. Pièce d’identité,

9. Avis d’imposition sur les revenus pendant au moins 2 années continues,

10. Pièces justifiant la libre disposition du bien depuis le 1er janvier précédant l’année de la vente (si transfert du domicile fiscal hors de France > 10 ans).

Pour les sociétés non-européennes :

11. N° SIREN,